Le CRTC approuve un nouveau code sur les politiques de débranchement et de dépôt pour les services téléphoniques de résidence

Source: http://www.crtc.gc.ca/fra/com100/2011/r111114.htm

OTTAWA-GATINEAU, le 14 novembre 2011 —Aujourd'hui, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a approuvé un nouveau code qui énonce les politiques de débranchement et de dépôt pour les services téléphoniques de résidence lorsque les tarifs ne sont pas réglementés. Le code s’appliquera aux grandes compagnies de téléphone et à leurs concurrents, à compter du 14 mai 2012.
Il y a quelques mois, le CRTC a demandé à des représentants de l'industrie des télécommunications et à des groupes de défense des consommateurs d'élaborer un code simplifié. Cette collaboration a porté fruit, et le nouveau code établit des obligations claires concernant les points suivants :

les motifs de débranchement lorsqu’un abonné n’a pas payé sa facture;
l’avis que les compagnies de téléphone doivent fournir avant de débrancher une ligne téléphonique;
les heures et les jours où les compagnies peuvent interrompre le service;
le rétablissement du service lorsqu’une ligne téléphonique a été débranchée par erreur;
les dispositions pour éviter les débranchements lors de différends au sujet de la facturation; et
le montant maximal qu’une compagnie peut exiger comme dépôt et l’intérêt à payer sur ce montant.

« Trop souvent dans le passé, les Canadiens se sont heurtés à la disparité des politiques des compagnies lors de la résiliation de leur service téléphonique résidentiel ou lorsqu’ils devaient verser un dépôt », a déclaré Leonard Katz, vice-président des Télécommunications au CRTC. « Nous sommes reconnaissants de la coopération et de l’appui que l’industrie a consacré à l’élaboration de ce code simplifié. Nous pensons que les initiatives d'autoréglementation de ce genre sont à privilégier, autant pour les consommateurs que l'industrie ».

Le code sera mis en application par l’ombudsman de l’industrie des télécommunications, soit le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST). Créé en 2007, le CPRST dispose de processus bien établis pour traiter, de manière indépendante et équitable, les plaintes des consommateurs relatives aux services de télécommunications.
Dans les quelques marchés que le CRTC réglemente toujours, où les consommateurs n’ont pas accès à des solutions de rechange concurrentielles, la compagnie de téléphone traditionnelle continuera de se conformer aux politiques de débranchement et de dépôt actuelles. Le CRTC assure la mise en application de ces politiques.
Décision de télécom CRTC 2011-702

Le CRTC est un organisme public indépendant qui réglemente et surveille la radiodiffusion et les télécommunications au Canada.